Niagara District Airport Commission

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de négociations sur les redevances aéroportuaires et de travaux connexes de modernisation à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la Commission ne reflétait pas les modifications aux exceptions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, et comprenait des raisons justifiant la tenue de réunions à huis clos qui n’étaient pas conformes aux exceptions données par la Loi. L’Ombudsman a recommandé que la Commission  actualise son règlement de procédure pour refléter avec exactitude les exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de redevances aéroportuaires. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par la Commission n’avait pas cité l’exception invoquée pour se retirer à huis clos. La résolution n’avait pas été lue à voix haute et les membres de la Commission n’avaient pas obtenu d’ébauche de la résolution avant de voter pour se retirer à huis clos. De plus, alors que la nature générale de la question à examiner avait été indiquée oralement lors de la réunion, la résolution officielle consignée par écrit ne comprenait pas ce renseignement. L’Ombudsman a recommandé à la Commission de lire à voix haute la résolution officielle avant de se retirer à huis clos et d’inclure à cette résolution des renseignements sur la question à examiner lors du huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de négociations en cours sur les redevances aéroportuaires et d’améliorations connexes à apporter à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que la Commission n’avait pas discuté de conseils juridiques durant la réunion. Il n’y a pas eu de communication d’un avocat, ni aucune autre communication connexe. L’Ombudsman a souligné que le simple fait que les redevances aéroportuaires soient intégrées à l’avenir dans un contrat par un avocat ne justifiait pas d’appliquer l’exception du secret professionnel à la discussion. Par conséquent, la discussion de la Commission ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par la Niagara District Airport Commission. La Commission a eu recours à des votes informels durant chacune des deux réunions. L’Ombudsman a conclu que même des votes de paille ou des « votes à main levée » sont des votes et doivent respecter les exigences de procédure.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un processus d’appel d’offres. L’Ombudsman a conclu que l’objectif de la réunion n’était pas de discuter de conseils juridiques; la Commission a plutôt fait le point sur des ébauches d’ententes de bail. L’avocat de la Commission n’était pas présent à la réunion. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter des commentaires faits par un maire local au sujet de la Commission. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, la Commission a étudié comment répondre aux commentaires officiels du maire. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les relations professionnelles du maire avec la Commission ne relevait pas des renseignements privés. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l'exception des renseignements privés.